1. Présentation et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (CGVL) définissent le cadre légal des prestations fournies par David LAW-DUNE (exerçant sous l'enseigne LAWD), ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels ou particuliers, ci-après « le Client ».

Le Prestataire propose un modèle innovant de "Site-as-a-Service" incluant la conception, l'hébergement, la maintenance et l'intégration de solutions d'intelligence artificielle sous forme d'abonnement récurrent.

2. Services et Prerequis

Pour permettre la mise en production du site sous 48h à 72h (selon formule), le Client s'engage à fournir l'intégralité des éléments nécessaires (logos, textes de base, accès aux comptes tiers) dès la signature.

3. Modalités Financières

• Abonnement : Le paiement est exigible d'avance à la date anniversaire mensuelle.
• TVA : Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
• Défaut de paiement : Tout retard supérieur à 7 jours entraîne la suspension automatique du service. La remise en ligne peut faire l'objet de frais de réactivation de 50€.

4. Propriété et Rachat

Le site web (code source, structure, design exclusif) reste la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client dispose d'une licence d'exploitation exclusive pour son domaine pendant la durée de l'abonnement.

Option de Rachat : Le Client peut devenir propriétaire du site à tout moment. Sauf accord contraire, le tarif de rachat est calculé sur la base de 12 à 24 mois d'abonnement selon l'ancienneté du contrat.

5. Maintenance et Continuité

Le Prestataire assure la maintenance corrective et préventive. Pour l'hébergement (Contabo GmbH), un taux de disponibilité de 99,5% est visé. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des coupures dues à l'hébergeur ou aux fournisseurs d'API d'IA tiers.

6. Collaboration et Validation

Le Client est responsable de la relecture des contenus. La validation finale du site (mise en ligne) décharge le Prestataire de toute responsabilité concernant d'éventuelles erreurs typographiques ou de contenu non signalées par le Client.

7. Résiliation

La résiliation est libre et peut s'effectuer par email ou via l'espace client au moins 48h avant la date anniversaire. Tout mois entamé est dû. À la fin du contrat, l'accès au site est coupé et les données sont conservées 30 jours avant suppression définitive.

8. Responsabilité et Force Majeure

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total versé par le Client sur les 6 derniers mois. Les cas de force majeure (catastrophes naturelles à La Réunion, cyberattaques mondiales, coupures de câbles sous-marins) suspendent les obligations contractuelles sans indemnité.

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGVL sont régies par le droit français. En cas de litige persistant après médiation, les tribunaux de Saint-Denis de La Réunion seront les seuls compétents.