Conditions Générales de Vente et de Location

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGVL ») régissent les relations contractuelles entre [Nom de la société], ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à une offre de location de site web, ci-après désignée « le Client ».

Le Prestataire propose un service de création et location de sites web professionnels sous forme d'abonnement mensuel. Le site web reste la propriété du Prestataire pendant toute la durée du contrat de location.

2. Définitions

• Service : Création, hébergement, maintenance et mise à disposition d'un site web professionnel dans le cadre d'un abonnement mensuel.
• Abonnement : Contrat de location à durée indéterminée avec paiement mensuel récurrent.
• Formule : Niveau de service choisi par le Client (Starter, Business, Premium, ou Sur-mesure).
• Site web : L'ensemble des pages, contenus, fonctionnalités et éléments graphiques créés par le Prestataire pour le compte du Client.

3. Souscription et durée

3.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue via le formulaire en ligne sur le site du Prestataire. Le Client sélectionne une formule, fournit les informations nécessaires et procède au paiement. La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGVL.

3.2 Durée du contrat

Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de validation du premier paiement et se renouvelle automatiquement chaque mois.

3.3 Engagement minimum

Aucun engagement minimum n'est requis. Le Client peut résilier à tout moment dans les conditions prévues à l'article 8.

4. Tarifs et paiement

4.1 Tarification

Les tarifs sont ceux affichés sur la page « Tarifs » du site au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique via les moyens de paiement acceptés (carte bancaire via Stripe, PayPal). Le paiement est dû à chaque date anniversaire de la souscription.

4.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance :

• Un rappel sera envoyé par email sous 3 jours.
• Sans régularisation sous 7 jours, l'accès au site web pourra être suspendu.
• Sans régularisation sous 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

4.4 Révision tarifaire

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son application. Le Client dispose alors du droit de résilier son abonnement sans frais.

5. Propriété et licence d'utilisation

5.1 Propriété du site web

Le site web créé dans le cadre de l'abonnement reste la propriété exclusive du Prestataire pendant toute la durée du contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable.

5.2 Contenu du Client

Le Client conserve la pleine propriété de ses contenus (textes, images, logos fournis, données clients). En cas de résiliation, le Prestataire s'engage à restituer ces contenus au Client sur demande dans un délai de 30 jours.

5.3 Nom de domaine

Si un nom de domaine est enregistré dans le cadre du service, il est enregistré au nom du Client, qui en conserve la propriété.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Créer le site web dans un délai raisonnable après validation du projet (généralement sous 48 à 72 heures).
• Assurer l'hébergement et la disponibilité du site web (objectif de disponibilité : 99,5%).
• Effectuer la maintenance technique (mises à jour, sécurité, sauvegardes).
• Fournir un support technique selon les conditions de la formule souscrite.
• Protéger les données du Client conformément au RGPD.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription.
• S'acquitter du paiement de l'abonnement à chaque échéance.
• Ne pas utiliser le site web à des fins illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
• Respecter la législation en vigueur relative aux contenus publiés.
• Ne pas tenter de copier, reproduire ou transférer le site web sans autorisation.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata ne sera effectué.

8.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement après mise en demeure restée sans effet.
• Utilisation illicite du service.
• Violation des présentes CGVL.

8.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• Le site web sera désactivé et mis hors ligne.
• Les contenus propres du Client lui seront restitués sur demande (textes, images fournies).
• Les données seront conservées pendant 30 jours avant suppression définitive.

9. Option de rachat

Le Client peut, à tout moment, demander le rachat de son site web pour en devenir propriétaire. Les conditions et le tarif du rachat seront définis au cas par cas après évaluation du site. Le rachat inclut le transfert du code source et des éléments graphiques créés.

10. Modules et options supplémentaires

Le Client peut souscrire à des modules ou options supplémentaires (SEO avancé, fonctionnalités e-commerce, etc.). Ces modules font l'objet de frais additionnels détaillés au moment de la commande. Les modules suivent les mêmes conditions de résiliation que l'abonnement principal.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, si le site web n'a pas encore été mis en production, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral.

12. Limitation de responsabilité

• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service.
• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
• Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions dues à des cas de force majeure.

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGVL sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

15. Modifications des CGVL

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGVL. Les modifications seront communiquées au Client par email et entreront en vigueur 30 jours après notification. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Dernière mise à jour : [À compléter]